Les entrepreneurs ont souvent recours à un contrat de licence afin de pouvoir exploiter une marque dont ils ne sont pas les propriétaires. Pour le titulaire qui est propriétaire de la marque, ce contrat est un moyen d’exercer son droit de propriété industrielle. Avoir recours à cette méthode lui permet de gagner des avantages financiers tout en faisant connaître sa marque.
Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?
Un contrat licence de marque est un accord par lequel le propriétaire d’une marque autorise une tierce personne à utiliser sa création dans le monde des affaires. L’utilisation de celle-ci peut se faire en partie ou en intégralité.
La redevance qui résulte de cette exploitation peut être proportionnelle au chiffre d’affaires issu de l’exploitation de la marque. Elle peut aussi être forfaitaire. C’est-à-dire que la somme versée au titulaire de la marque perçoit une somme d’argent régulière et fixe. Puis, elle peut à la fois être proportionnelle et forfaitaire au chiffre d’affaires.
Le contenu du contrat de licence de marque
Le contrat de licence de marque comprend l’identité des parties concernées par le contrat. Il stipule également les obligations et les droits de chaque partie. La portée territoriale de la marque à exploiter est également précisée à l’intérieur du contrat. Il en va de même pour les différentes modalités qui concernent la résiliation et le renouvellement du contrat de licence de marque.
D’autres informations comme peu courantes, mais pas impossibles sont également présentes à l’intérieur. C’est le cas des diverses modalités d’approvisionnement et celles qui concernent la transmission du savoir-faire lorsque cela s’avère nécessaire.
De quelle façon se termine ce contrat ?
Le contrat de licence de marque prend fin lorsque la date de fin de contrat prend fin. Autrement, il y a la date légale de fin de contrat qui est d’une durée de 10 ans tout au plus.
Néanmoins, il peut également prendre fin à tout moment sur un commun accord entre les deux parties. Cependant, il n’est pas rare de voir une rupture de contrat suite à une fin de contrat unilatéral. Mais cette décision est aux risques et périls de la partie qui décide d’agir de la sorte.
Il faut bien faire attention à cette rupture unilatérale du contrat de licence de marque. C’est une décision qui n’est pas sans conséquence.
En général, lorsque vous êtes engagé dans un contrat pour une durée bien précise, cela implique un certain engagement venant du contractant. Il est fort possible qu’il ait investi une somme d’argent plus ou moins importante dans ce projet. En rompant le contrat, il se peut que vous soyez dans l’obligation de rembourser la somme d’argent injecté dans le projet indiqué.
Les sanctions suite à l’utilisation d’une marque sans autorisation
Si une société ou une personne utilise votre marque, sans avoir reçu votre autorisation, vous pouvez la poursuivre en justice. Elle s’expose à de lourdes sanctions. En effet, vous pouvez réclamer des dédommagements et une punition sur le plan juridique suite à cette exploitation inégale de votre marque. Il existe des lois liées directement à l’exploitation d’une marque. Elles sont faites pour protéger le droit de propriété industrielle des propriétaires. Cependant, pour profiter de ce droit, il faut déjà commencer par déclarer l’existence de celle-ci auprès des autorités compétentes. Une marque qui n’est pas originale ne peut être déclarée comme étant une propriété intellectuelle.